La procédure de faillite de Zenith Vie SA, Compagnie d'assurance sur la vie, est conduite selon les dispositions applicables de la loi sur la surveillance des entreprises d'assurance (art. 51 ss LSA), de l'Ordonnance de la FINMA sur la faillite des entreprises d'assurance, et également selon la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite (art. 197-220 et 221-270 LP).
La faillite a notamment les effets suivants:
- Dessaisissement du débiteur, et retrait ex lege des pouvoirs des organes (conseil d'administration, direction) et représentants (fondés de procuration, de pouvoir, mandataires commerciaux).
- Cessation immédiate des activités commerciales, et modification du but social, limité à la liquidation de la société.
- Formation d'une masse active comprenant tous les actifs du débiteur failli sis en Suisse et à l'étranger.
- Formation d'une masse passive comprenant tous les créanciers du débiteur failli.
- Arrêt du cours des intérêts.
La faillite rend toutes les créances exigibles.
La rubrique appel aux créanciers contient des informations sur les droits des créanciers et les modalités de production de créances.
